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Le PLFSS pour 2016 devant le Conseil constitutionnel

07 décembre 2015

Après son adoption définitive par les députés le 30 novembre 2015, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a fait l'objet d'un recours (saisine n°2015-723 DC) devant le Conseil constitutionnel en date du 04 décembre 2015.

Une saisine par plus de 60 députés de l'opposition

Les députés de l'opposition ont contesté la validité de l'ensemble du PLFSS pour 2016 devant le Conseil constitutionnel et plus particulièrement les articles 24, 33, 59, 77 et 78, qui portent notamment sur la labellisation des complémentaires santé des personnes de plus de 65 ans et sur l'universalité du régime d'assurance maladie.

Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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