Le poids du passé, ou quand l'acheteur public s'intéresse aux références des candidats

27 mai 2013

Dans le cadre de l'achat public, les entreprises soumissionnaires (candidates) doivent faire état de leurs références. Au vu de celles-ci et notamment de l'exécution de marchés précédents, l'administration peut décider de les écarter. La mauvaise exécution d'un marché précédent peut ainsi justifier une éviction du candidat. Cependant les entreprises peuvent faire valoir par tout moyen des références mettant en avant d'autres contrats illustrant le sérieux de ses prestations.

Pas d'éviction systématique du candidat

Les litiges qu'une entreprise a pu rencontrer avec un maître d'ouvrage public peuvent peser sur l'analyse de sa candidature à un marché ultérieur, qu'il soit lancé par ce même acheteur ou un autre. La mauvaise exécution d'un précédent marché peut légitimement conduire le pouvoir adjudicateur à écarter le candidat sans analyser son offre. La Cour administrative d'appel de Paris dans une affaire société MBR du 5 décembre 2002 (req. 99PA02224), a considéré que les manquements commis par l'entreprise candidate à l'occasion de l'exécution d'un précédent marché étaient au nombre des critères pouvant être pris en considération pour apprécier les capacités de l'entreprise à exécuter le futur marché. Dans cette affaire, l'établissement de faux lors d'un marché antérieur, faute ayant entraîné la résiliation du contrat, permettait à la commission d'appel d'offres de considérer que les références de l'entreprise candidate étaient insuffisantes et ainsi de l'écarter.

Or, dans deux affaires plus récentes (CE 10 juin 2009, req. 324153 et CE 15 décembre 2011, req. 348110), le Conseil d'Etat a nuancé cette position en considérant que " la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ; ".

Il appartient donc au candidat, même s'il a rencontré des situations conflictuelles lors de marchés précédents, de valoriser ses éventuelles nouvelles références de façon à atténuer la portée des manquements commis dans un précédent marché et contrecarrer une éviction systématique de la consultation.

Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Marina Jouvenot