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Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

25 avril 2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

La connaissance du débiteur retenue comme point de départ

Un litige opposait une banque et une héritière sur le remboursement d'un prêt viager hypothécaire. La banque avait consenti, par acte authentique, à un couple, un prêt viager hypothécaire exigible au jour du décès du dernier vivant des co-emprunteurs. Au décès du dernier survivant, la banque fit sommation à la fille des emprunteurs de lui faire connaître les coordonnées de l'office notarial chargé de la succession. Par la suite, la banque lui fit délivrer un commandement valant saisie immobilière puis l'assigna. L'héritière invoquait la prescription quinquennale, mais la Cour d'appel jugea l'action de la banque en remboursement non prescrite.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 mars dernier, approuve la Cour d'appel. En effet, selon la Haute juridiction, le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé, en application de l'article L.314-1 du Code de la consommation, au jour où le créancier de l'obligation est en mesure de connaître l'identité de son débiteur et non au jour du décès du dernier vivant des co-emprunteurs.

Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves

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