Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Le point sur les obligations du tri à la source et des papiers de bureau

19 avril 2017

Le décret 2016-288 du 10 mars 2016, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, crée une nouvelle section dans le code de l'environnement consacrée aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Elle réglemente les conditions de tri à la source afin de favoriser leur réutilisation.

Rappel des obligations aux producteurs et aux détenteurs de déchets recyclables

L'article D543-281 précise que les producteurs ou les détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets.

L'article D543-282 précise que les producteurs ou les détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois valorisent les déchets eux même, les cèdent à un exploitant d'une installation de valorisation ou encore les cèdent à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage.

L'article D543-283 précise qu'il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri.

Dispositions spécifiques aux déchets de papier bureau

L'article D543-285 définit les déchets de papiers de bureau en y incluant :

  • déchets d'imprimés papiers
  • déchets de livres
  • déchets de publications de presse
  • déchets d'articles de papeterie façonnés
  • déchets d'enveloppes et de pochettes postales
  • déchets de papier à usage graphique

L'article D543-286 fixe les échéances d'application des articles D543-281 à D543-284 pour les producteurs et les détenteurs de déchets papier bureau :

  • à compter du 1er juillet 2016 : administrations publiques de l'Etat et établissement publiques de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes et pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 100 personnes
  • à compter du 1er janvier 2017 : pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 50 personnes
  • à compter du 1er janvier 2018 : pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes

Si plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets papiers sont installés sur une même implantation et desservis par le même prestataire de gestion de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné aux différentes échéances s'entend comme le total des personnes regroupées dans cette implantation.

Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif, Rosine Magnier, William Kennedy

Les articles des experts SVP sur le même thème :