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    Le projet de circulaire précisant le dispositif de contractualisation est désormais connu

    05 mars 2018

    L'association " Villes de France " a mis en ligne le projet de circulaire interministérielle autour du projet de contractualisation. Cette circulaire, qui doit encore être rendue publique par le gouvernement, apporte des éclaircissements quant à l'application du fameux article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.

    Les objectifs fixés aux collectivités non concernées par la contractualisation

    Même si seules 322 collectivités sont concernées par la contractualisation, les autres devront intégrer les objectifs de limitation de la hausse de la dépense publique locale à l'occasion de leur débat d'orientation budgétaire.

    Le projet de circulaire précise néanmoins que cette formalité ne s'appliquera ni aux communes de moins de 3 500 habitants ni aux EPCI ne comprenant aucune commune de plus de 3 500 habitants.

    Les contrats viseront bien les budgets principaux

    L'évaluation du respect du taux d'évolution de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement devrait donc bien s'appliquer aux seules dépenses inscrites aux budgets principaux des collectivités.

    Le projet de circulaire précise néanmoins que "si la collectivité souhaite se fixer un objectif inférieur ou intégrer dans sa démarche des dépenses inscrites dans un budget annexe, elle peut, si elle le souhaite, en faire état dans le contrat, étant observé que son engagement au regard de la loi porte sur le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal."

    Le dispositif de sanction est précisé

    Il est confirmé que les sanctions, matérialisées par des reprises financières sur les douzièmes de fiscalité des collectivités, ne seront appliquées qu'au regard de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

    Aussi, même s'ils ne sont pas respectés, les objectifs en termes de besoin de financement et de désendettement ne donneront pas lieu à sanctions.

    Le chapitre 014 exclu des dépenses réelles de fonctionnement

    Les atténuations de produits ne seraient donc pas retenues dans la définition des dépenses réelles de fonctionnement.

    Il s'agit en particulier des dépenses liées à la péréquation (prélèvement au titre du FPIC et du FSRIF) mais aussi des reversements de fiscalité tels que l'attribution de compensation ou la dotation de solidarité communautaire.

    Des précisions sur les règles d'assouplissement et de récompense

    Le projet de circulaire introduit des éclaircissements sur les critères permettant de majorer ou minorer l'objectif de plus ou moins 0,15%, notamment en matière d'évolution des dépenses constatée en rétrospective.

    Ainsi, le dispositif est de fait conçu comme une récompense donnée aux collectivités qui ont réalisé des efforts dans le passé. Dans ce cas, le taux plafond pourra être revu à la hausse.

    S'agissant de la majoration du taux de subvention des projets des collectivités dans l'attribution de subventions au titre des DSIL, le projet de circulaire semble indiquer qu'il faudra respecter l'ensemble des dispositions du contrat, y compris l'amélioration du besoin de financement et, le cas échéant, l'amélioration de la capacité de désendettement. Ces majorations seront décidées à compter de 2019.

    Enfin, les contrats pourraient faire l'objet d'avenants en cas d'évolution des compétences, de changements de mode de gestion, ou encore de modifications de périmètres.

    Des réunions régulières devront néanmoins avoir lieu. Il pourra être tenu compte de "la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat" tels que des "catastrophes naturelles de très grande ampleur".

    La contractualisation sur la base du volontariat

    Les collectivités ne rentrant pas dans le champ de la contractualisation peuvent demander au préfet la conclusion d'un contrat. La liste des collectivités volontaires devra être transmise à la DGCL et à la DGFIP avant le 30 avril prochain.

    Aucune disposition de la circulaire ne semble indiquer un traitement différencié en matière d'objectifs et de sanctions entre les collectivités contractualisables et celles qui sont volontaires.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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