Le projet de loi Création encadre la pratique artistique amateur

25 mars 2016

Le 22 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la création, à l'architecture, et au patrimoine. Un volet concerne particulièrement les pratiques artistiques amateurs.

Une reconnaissance des pratiques artistiques amateurs

Le projet de loi Création apporte une définition de l'artiste amateur. Celui-ci pourrait notamment bénéficier du remboursement des frais qu'il engage sans que sa prestation ne soit qualifiée en salariat et sans risque de condamnation pour travail dissimulé. Le texte précise également les conditions dans lesquelles un artiste amateur pourrait se produire sans but lucratif. Il indique également comment une entreprise de création, de production et de diffusion pourrait faire appel à des artistes amateurs dans un cadre lucratif sans verser de rémunérations. L'entreprise doit notamment avoir une mission d'accompagnement, de valorisation de la pratique amateur ou de projets pédagogiques. Le projet de loi est aujourd'hui examiné par le Sénat.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :