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    Le projet de loi de finances pour 2015 modifie les règles de répartition du FPIC

    24 novembre 2014

    Le projet de loi de finances pour 2015 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 novembre dernier. L'article 58, qui porte sur les relations avec les collectivités territoriales et traite notamment de la diminution des dotations, a été complété à l'occasion de l'examen du texte d'un article 58 ter, portant sur le Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. Ce nouvel article assouplit les règles de répartition libre du FPIC.

    L'unanimité ne serait plus requise en cas de répartition libre

    Depuis sa création en 2012, les règles relatives au FPIC n'ont cessé d'être débattues à l'occasion de chaque discussion budgétaire : montant de l'enveloppe, formules de calcul des prélèvements et des reversements, répartition au sein de l'ensemble intercommunal … Etonnamment, malgré quelques ajustements, le FPCI a perduré et son montant a augmenté chaque année conformément aux prévisions initiales : 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 puis 2 % des ressources fiscales des communes et de leurs groupements, soit environ 1 Md€, à compter de 2016.

    Le projet de loi de finances pour 2015 n'échappe pas à la règle : dans un contexte de forte baisse des dotations, nombreux sont les élus souhaitant un ralentissement du rythme de progression du FPIC. Si ces opinions ne se sont pas concrétisées dans le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, les règles encadrant la répartition libre du FPIC à l'unanimité ont en revanche été assouplies.

    Les intercommunalités pourraient désormais répartir librement les prélèvements et les attributions à la condition de réunir à la fois une majorité des deux tiers au sein du conseil communautaire et un accord exprimé par l'ensemble des conseils municipaux, à la majorité simple.

    Les discussions portant sur le FPIC ont porté sur d'autres sujets, notamment le cas des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible ou dotation de solidarité rurale cible mais contributrices au FPIC du fait de leur appartenance à un ensemble intercommunal plus « riche ». Ce cas devrait être traité d'ici à l'adoption de la loi de finances.

    La discussion du projet de loi de finances débutait ce 21 novembre au Sénat. Les articles relatifs au FPIC pourraient être modifiés à cette occasion.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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