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    Le projet de loi Travail à l'Assemblée nationale

    25 mars 2016

    Le « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit loi Travail ou El Khomri, a été présenté en Conseil des ministres jeudi 24 mars. Déposé sous le numéro 3600, le texte sera examiné en procédure accélérée par l'Assemblée nationale le 25 mars. Premier rendez-vous de notre série d'éclairages sur la loi, voici un rappel des principaux points en discussion.

    Un Code du travail en réécriture

    Face à la complexité du Code du travail, le projet de loi Travail propose une refonte des textes sur deux ans. Une commission composée d'experts et de praticiens des relations sociales devrait être chargée de réécrire les différentes parties du Code du travail (excepté celle concernant la durée du travail). « Les principes essentiels du droit du travail » issus du rapport du comité Badinter devaient servir de préambule. Cette proposition a été abandonnée par le Gouvernement. Ces principes devraient constituer une base à la réécriture mais n'apparaitront pas dans la le Code du Travail.

    Une négociation collective au premier plan

    Dans le but de concilier un haut niveau de protection des salariés avec les performances des entreprises, le projet de loi prévoit de renforcer le dialogue social.

    Il est ainsi prévu une modification des règles relatives à la négociation collective. Les règles de révision et de dénonciation des accords sont précisées. Le projet de loi accorde ainsi une place plus importante à l'accord d'entreprise qui pourrait prévaloir sur l'accord de branche. C'est le cas en matière d'assouplissement du temps de travail. La durée légale resterait à 35h mais les heures effectuées au-dessus devraient être comptées comme des heures supplémentaires.

    Le projet de loi Travail prévoit également une généralisation de la règle d'accord majoritaire : l'accord devra être signé par 50% des syndicats représentatifs.

    Des parcours professionnels sécurisés

    Afin de faciliter la mobilité professionnelle et le développement des compétences tout au long de la vie, le projet de loi crée le compte personnel d'activité (CPA) pour tous les actifs. Il regrouperait, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et le nouveau compte engagement citoyen. La Garantie jeunes devrait, quant à elle, être généralisée dès 2017.

    Le projet de loi vise également à relancer le télétravail afin de « favoriser et de prendre en compte certaines nouvelles modalités de travail (« co-travail, « nomadisme », « télé-management ») tout en veillant à la préservation de la dimension collective du travail ».

    Par ailleurs, à partir de 2018, un droit à la déconnexion devra être négocié dans les entreprises.

    Un licenciement économique redéfini

    Par un encadrement plus appuyé du licenciement économique, le gouvernement souhaite favoriser l'embauche en CDI et stopper la progression des contrats courts et de l'intérim.

    En outre, les difficultés rencontrées par une entreprise justifiant un licenciement économique sont précisées ainsi que le périmètre d'appréciation du motif économique. Si les difficultés économiques sont créées artificiellement pour procéder à des suppressions de poste, les licenciements seraient déclarés sans cause réelle et sérieuse.

    Dans le projet de loi, un barème indicatif pour les indemnités prud'homales est fixé. Il constitue un référentiel national sur lequel le juge peut s'appuyer. Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures visant notamment à sécuriser le portage salarial et le travail saisonnier.

    Une réforme de la médecine du travail

    Cette réforme vise à simplifier les visites médicales et à revoir le régime de l'inaptitude. Dans le projet de loi Travail, la visite médicale d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention. Cette mesure ne s'appliquerait pas aux salariés exposés à des risques spécifiques. Le suivi des salariés dépendrait des conditions de travail, de l'état de santé et de l'âge du travailleur ainsi que des risques professionnels.

    Détachement illégal : de nouvelles mesures antifraudes

    Le projet de loi prévoit de nouvelles obligations pour le donneur d'ordre afin de lutter contre les fraudes liées au détachement de travailleurs. De nouvelles dispositions devraient être créées qui renforceraient le cadre de la déclaration de détachement et de l'obligation de vigilance.

    Quelles sont les prochaines étapes ?

    La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale devrait examiner le projet du 5 au 8 avril 2016 avant qu'il n'arrive en séance publique les 2, 3, 4 mai et 9, 10, 11, 12 et 13 mai. La procédure est accélérée afin de procéder à une adoption avant l'été.

    Rendez-vous la semaine prochaine avec un focus sur les différentes mesures de la réforme.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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