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Le projet de loi Travail renforce la place des accords de groupe et interentreprises

02 juin 2016

Le projet de loi Travail* donne priorité à la négociation d'entreprise sauf en cas d'accord de groupe et interentreprises. Ainsi, dans les groupes, en cas de conclusion d'un accord, ses dispositions pourront se substituer à celles des accords d'entreprises existants et à venir.

Nouvelle articulation entre les accords conclus à différents niveaux

Le projet de loi (article 12) revoit l'articulation entre :

- l'accord de groupe et l'accord de branche,

- l'accord de groupe et l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Actuellement, un accord de groupe ne peut pas comporter de dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu d'accords de branche dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant au groupe, sauf disposition expresse de ces accords de branche.

Le projet de loi Travail, (article 12, 5° et 7°), prévoit de supprimer ces dispositions inscrites dans le Code du travail actuel.

L'accord de groupe pourrait donc déroger à l'accord de branche sans que celui-ci le prévoit expressément. Il pourrait aussi se substituer aux accords d'entreprise ou d'établissement, ayant le même le objet et conclus antérieurement ou postérieurement.

Sécurisation des accords de groupe et interentreprises

Valeur juridique des accords de groupe renforcée

Le projet de loi (article 12, 2° à 5°) prévoit de renforcer la valeur juridique des accords de groupe.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements (compris dans le périmètre de l'accord de groupe) seraient informées préalablement à l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Toutes les négociations prévues au niveau de l'entreprise par le Code du travail pourraient être engagées et conclues au niveau du groupe.

Dans le texte issu de l'Assemblée nationale**, à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispensait pas les entreprises appartenant à ce groupe d'engager les négociations obligatoires.

Un amendement adopté le 1er juin par la Commission des affaires sociales du Sénat vient de supprimer cette dernière disposition.

Possibilité de mise en place d'accords interentreprises

Le projet de loi (article 12, 6°) permettrait la conclusion d'accords entre plusieurs entreprises. Ces accords pourraient porter sur des sujets très variés tels que l'établissement de règles conjointes entre une entreprise et les sous-traitants ou le travail dominical.

Un accord pourrait ainsi être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.

La publicité des accords serait élargie

Les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe, interentreprises ou de branche seraient rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu serait publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, tout signataire pourrait s'opposer à la publication d'un accord s'il estimait sa diffusion préjudiciable à l'entreprise. La Commission des affaires sociales du Sénat a précisé qu'une convention ou un accord pourrait déterminer les conditions et délais de cette opposition.

Celle-ci devait être notifiée aux signataires et à l'autorité administrative compétente pour le dépôt de l'accord. Désormais, un amendement adopté le 1er juin précise que la publication de la convention ou accord vaut dépôt et notification auprès de l'autorité administrative compétente. Cette mesure viserait à alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises en matière de formalités de dépôt.

Examiné par la Commission des affaires sociales du Sénat, le projet de loi Travail sera discuté en séance publique à partir du 13 juin. Nous continuerons à vous tenir informés des évolutions du projet de loi Travail dans nos prochaines publications.

*Texte n° 728 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49-3, de la Constitution le 12 mai 2016

** Texte de la commission n° 662 (2015-2016) déposé le 2 juin 2016

Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Mathieu Faria, Catherine Baret, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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