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2010-11-02Collectivité & Acteurs Publics : Intercommunalités

Le recours contre le remplacement d'un délégué doit être exercé rapidement pour être recevable

Le Conseil d'État rappelle qu'une commune peut remplacer à tout moment l'un de ses représentants au sein de l'organe délibérant d'un EPCI. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d'agir dans les cinq jours de la désignation pour que la contestation devant le juge soit recevable.

Régime du remplacement des délégués

En vertu de l'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, une commune peut à tout moment procéder au remplacement de ses représentants au sein de l'organe délibérant d'un EPCI; l'EPCI étant regardé comme organisme extérieur à la commune.

La haute juridiction administrative (1) précise que pour pouvoir contester la désignation d'un nouveau délégué, il convient d'introduire la requête devant le juge dans les 5 jours suivants le jour de nomination, conformément aux règles applicables à l'élection du maire et des adjoints (2). Le délai de recours commence à courir 24 heures après la désignation ,comme en matière électorale (article R119 du code électoral).

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(1)Conseil d'État, 2 juin 2010, M.B., n°326968
(2)Par renvoi de l'article L5211-2 du code général des collectivités territoriales notamment au L2122-13 et donc au D2122-2 du même code

Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard

Cet article traite de : Etablissement public coopération intercommunale EPCI, intercommunalité

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