Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Le registre public d'accessibilité : un décret précise l'obligation de sa tenue

03 avril 2017

Le décret 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi 2015-988, impose la mise en place de ce registre dans les établissements recevant du public.Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public

Responsabilité de la mise en place de ce registre et son contenu

Ce décret introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, un nouvel article, le R111-19-60 qui vise l'exploitant de l'établissement, et non pas le propriétaire. C'est donc bien l'exploitant qui doit mettre en place ce registre.

Il doit contenir :

1) Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;

2) La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

3) La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un arrêté devra adapter la mise en place de ce registre et son contenu en fonction du type (activité) et de la catégorie de l'établissement.

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, William Kennedy, Pierre-louis Passalacqua

Les articles des experts SVP sur le même thème :