Le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est pérennisé.

Le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est pérennisé.

25 juin 2012

Le projet de loi de finances pour 2011 pérennise le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines catégorie d'entreprises (les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes ainsi que les entreprises nouvelles).

L'article 15 du PLF 2011 pérennise le remboursement immédiat du CIR

Les députés ont aménagé ce principe lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 à l'Assemblée Nationale : ils ont voté un amendement du gouvernement obligeant les entreprises créées depuis moins de deux ans à présenter à l'appui de leur demande de remboursement immédiat du CIR, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


Mots clés liés à l'article : Crédit impôt | fiscalité | fiscalité entreprise