Le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est pérennisé.

25 juin 2012

Le projet de loi de finances pour 2011 pérennise le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines catégorie d'entreprises (les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes ainsi que les entreprises nouvelles).


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