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    Le remplacement des conseillers communautaires à l'épreuve de l'article L.2121-33 du CGCT

    09 janvier 2018

    Le conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril 2017, N° 401144 mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée  sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.  Les articles L.273-3 et  L. 5211-6-2 du CGCT s'opposent au pouvoir d'appréciation reconnu antérieurement au conseil municipal en ce qui concerne le remplacement de ces représentants au sein des organismes extérieurs.

    L'article L. 273-3 du code électoral s'oppose à la reconnaissance du pouvoir d'appréciation du conseil municipal

    En vertu de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, " le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. "

    Sur ce fondement, le conseil d'Etat avait, de manière classique, admis qu'un conseil municipal puisse procéder à tout moment, et pour le reste de la  durée du mandat, à la désignation de nouveaux représentants de la commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment en raison de l'évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal. (Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 339077)   

    En raison de la réforme des modes de scrutin des conseillers communautaires, cette jurisprudence ne trouve plus à s'appliquer en ce qui concerne le remplacement en cours de mandat des conseillers communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

    En effet, en application de l'article L.273-3 du code électoral, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. ". Ainsi, les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, (…) ne sauraient trouver application à l'égard des conseillers communautaires élus en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code. "

    L'article L. 273-3 du code électoral s'oppose à la reconnaissance du pouvoir d'appréciation du conseil municipal en ce qui concerne le remplacement des conseillers municipaux au sein des organismes extérieurs.

    Cette inapplicabilité de l'article L. 2121-33 du CGCT s'applique tant aux conseillers communautaires élus lors d'un renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires qu'aux conseillers communautaires désignés entre deux renouvellements généraux en application de l'article L.5211-6-2 du CGCT.

    L'article L. 2121-33 du CGCT et l'arrêt du conseil d'Etat de 2010 continuent de s'appliquer  pour la désignation des représentants communaux au sein des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (syndicats de communes) et au sein des syndicats mixtes.

     

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marina Jouvenot, Vincent Lesconnec

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