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Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

15 décembre 2017

Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.