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    Le silence de l'administration vaut acceptation, une révolution administrative ?

    05 décembre 2013

    La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO du 13 novembre dernier. L'article 1er de la loi généralise le principe selon lequel " Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation ".

    La loi inverse le principe traditionnel de la décision implicite de rejet.

    Le principe jusqu'à présent (1) est le suivant : sauf dans les cas assez peu répandus où un régime de décision implicite d'acceptation est institué (2), l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut rejet de la demande (3).

    La loi du 12 novembre 2013 inverse le principe traditionnel en disposant que : " Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation. "

    Précisons que le site internet du Premier ministre doit publier la liste les procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut acceptation.

    Une révolution administrative ?

    La loi annonce un profond changement dans notre culture administrative.

    Elle énonce cependant toute une série d'exceptions pour lesquelles le silence de l'administration vaudra toujours rejet :

    " 1°. Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

    2°. Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

    3°. Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

    4°. Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

    5°. Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

    En outre, d'autres types de dérogations sont possibles :

    " Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie. "

    Rappelons que le nouveau principe posé par la loi du 12 novembre 2013 poursuit un but de simplification administrative...

    (1) L'entrée en vigueur de la loi a été différée à un an à compter de sa promulgation pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou de ses EPA, et à deux ans à compter de sa promulgation pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs EP, notamment.
    (2) Par ex. en urbanisme, le permis de construire est acquis tacitement, sauf exceptions.
    (3) Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, art. 21.

    Cette lettre est réalisée par : Anne Barralon, Pauline Cano, Vincent Lesconnec

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