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Le taux global des prélèvements sociaux va augmenter pour les revenus du patrimoine

13 septembre 2011

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, votée définitivement le 8 septembre 2011 porte le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %. Cela concerne les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les rentes viagères à titre onéreux et certaines plus-values. Cette disposition s'applique également aux produits de placement (plus-values immobilières, placements financiers, dividendes).

Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les types de revenus

S'agissant des revenus du patrimoine, cette hausse s'applique à ceux perçus à compter du 1er janvier 2011.

S'agissant des produits de placement, l'augmentation va concerner la part de ces produits acquise et le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.

Le taux global d'imposition aux contributions et prélèvements sociaux passerait ainsi de 12,3 % (CSG à 8,2 %, CRDS à 0,5 %, prélèvement social à 2,2 %, contribution additionnelle au prélèvement social à 0,3 % et contribution additionnelle au prélèvement sociale de 1,1 %) à 13, 5 %.

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Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Laurence Nardin