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    Le traitement de l'indemnité de non concurrence en paye

    16 mars 2012

    La clause de non-concurrence vise à interdire à un salarié quittant l'entreprise d'exercer une activité concurrente à celle de son précédent employeur. Depuis 2002, ce dernier doit verser au salarié une contrepartie financière dite indemnité de non concurrence. L'employeur doit être en mesure d'établir un ou plusieurs bulletins de paye à une personne qui n'est plus salariée de son entreprise. Quel montant verser au salarié et comment? Quel est le régime social s'appliquant à cette somme?

    Un montant et un mode de versement spécifique

    Le montant de l'indemnité peut être fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. Il ne doit pas être dérisoire, au risque de rendre la clause illicite (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 15 novembre 2006 n°04-46721). Il est fixé soit forfaitairement soit en fonction d'un pourcentage du salaire. Par exemple, la convention collective de l'immobilier fixe le montant de l'indemnité de non concurrence à hauteur de 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d'activité.
    En tout état de cause, ce montant est identique quel que soit le mode de rupture.
    La Cour de Cassation a récemment considéré non écrite une clause de non-concurrence prévoyant la minoration de l' indemnité en cas de démission du salarié (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 25 janvier 2012 n°10-11590).
    L'employeur peut verser l'indemnité en une seule fois, c'est-à-dire à l'issue du contrat dès le départ effectif du salarié (sauf disposition contraire de la convention collective) ou de façon échelonnée, c'est-à-dire pendant toute la période couverte par cette clause. Il peut choisir, dans ce cas, la périodicité de versement : mensuelle ou trimestrielle. Le versement échelonné est recommandé, en pratique, puisqu'en cas de manquement du salarié à son obligation, l'employeur peut cesser le versement des sommes. En revanche, il est interdit de verser cette indemnité de façon anticipée avant toute rupture du contrat de travail.

    Un régime social particulier à faire apparaitre sur le bulletin de paye

    Ayant le caractère de salaire, l'indemnité de non-concurrence est assujettie :
    - aux cotisations de sécurité sociale patronales et salariales, à la CSG et à la CRDS ;
    - aux prélèvements dont l'assiette est transposable avec celle des cotisations de sécurité sociale, à savoir cotisations d'assurance chômage et d'assurance des créances des salariés, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, taxe d'apprentissage, participation formation continue, participation-construction et taxe sur les salaires ;
    - l'indemnité de non-concurrence est considérée comme une somme isolée selon la réglementation des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO (Circulaire n° 2007-19 du 7 novembre 2007). Par tolérance, tout en conservant son caractère de somme isolée, cette indemnité peut rester soumise à cotisations sur les assiettes "normales" dès lors que les cotisations plafonnées restent dues au régime général comme sur des salaires.
    Par ailleurs, le versement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence donne lieu à l'acquisition de congés payés au motif qu'il s'agit d'un salaire. Le système de paye doit donc intégrer l'indemnité compensatrice de congés payés en plus du versement de l'indemnité de non-concurrence (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 23 juin 2010 n°08-70.233). En pratique, cela aboutit à la majorer de 10%.

    Exemples

    - Prenons l'exemple d'un salarié cadre dont le contrat a été rompu fin février 2012 et dont la rémunération brute annuelle de l'exercice 2011 a été comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale Tranche A, soit 35 352 euros (2 946 x 12) et la tranche C annuelle, soit 141 408 euros (2 946 x 4 x 12 = 141 408).
    Dans cette hypothèse, la somme isolée est affectée en totalité en tranche B, quel qu'en soit le montant, dans la limite de 7 PASS* de l'année de départ (soit 254 605 euros).
    - Imaginons que ce même salarié, bénéficiant d'une clause de non-concurrence, perçoive une indemnité mensuelle forfaitaire (incluant les congés payés) de 3 200 euros pendant les 24 mois d'application de la clause (soit 76 800 euros). Comme la rémunération de l'intéressé a été supérieure au plafond, la somme isolée ne sert pas à compléter un éventuel solde pour atteindre ledit plafond (tranche A déjà complétée) mais est en totalité affectée aux cotisations de retraite complémentaire sur la tranche B car la limite de 7 PASS n'est pas atteinte. Il convient aussi de cotiser sur cette somme isolée à l'AGFF, la CET et au forfait APEC.
    Il pourra percevoir cette indemnité, en totalité, même s'il perçoit parallèlement une nouvelle rémunération d'activité, les deux étant intégralement cumulables. Il en est de même avec les allocations de chômage.

    Plus d'informations sur la paye ? Consultez le bulletin de la paye des experts SVP

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-clotilde Lefebvre, Didier Ollier, Cécile Noteris, Véronique Baroggi