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    Le transfert d'une compétence entre commune et EPCI n'emporte pas le transfert de créances

    19 décembre 2014

    Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le conseil d'Etat est revenu sur les conséquences d'un transfert de compétences entre une commune et un syndicat intercommunal et notamment sur le transfert de créances qui n'est pas envisagé par le code général des collectivités territoriales.

    Pas de disposition permettant le transfert de créances suite à un transfert de compétences

    Un commune, après avoir résilié un contrat de partenariat avec une entreprise portant sur la mise en lumière de la ville, laquelle est intervenue avant la date de prise d'effet du transfert de la compétence " éclairage " au syndicat intercommunal, a saisi le juge des référés afin essentiellement de déterminer les causes de l'écart constaté entre les prestations prévues au contrat de partenariat et les prestations effectivement réalisées par la société, ainsi que les préjudices causés par cet écart.

    La question était donc de savoir si ces sommes, éventuellement dues à la commune, étaient transférables au syndicat intercommunal dans le cadre du transfert de compétence intervenu postérieurement. Le conseil d'Etat répond que le transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

    Ainsi, cet article ne prévoit pas d'y inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert. En conséquence, les créances détenues ou susceptibles d'être détenues par les communes sur le fondement de tels contrats, alors même qu'ils auraient été conclus dans le cadre de l'exercice de compétences ultérieurement transférées, sont distinctes des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services et transférés à l'établissement public de coopération intercommunale.

    CE, 3 déc. 2014, n° 383865, Société Citelum

    Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Anne Barralon

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