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    L'élection du président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale

    22 décembre 2017

    Qui convoque la séance au cours de laquelle le président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale va être élu ?
    Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, " c'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. "

    La convocation doit être adressée par le maire de la commune, siège de l'EPCI

     

    En application des dispositions de l'article  L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

    Sur ce fondement, le conseil d'Etat mentionne qu'il n'appartient pas au doyen d'âge de procéder à la convocation de la séance d'installation du Conseil communautaire.

    Selon le Conseil d'Etat, c'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

    Si un maire, agissant en tant qu'agent de l'Etat, refuse ou néglige de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l'élection des conseillers communautaires, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Il en va de même si le maire de la commune du siège de l'établissement public de coopération intercommunale refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de cet établissement public.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marina Jouvenot

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