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    L'embauche de salarié handicapé obligatoire en Italie

    27 février 2018

    L'embauche de salariés ayant un handicap est réglementée en Italie par la loi n° 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des personnes handicapées. Cette loi impose aux entreprises de recruter un certain nombre de salariés handicapés en fonction de leurs effectifs, sous peine d'amende.

    Combien de salariés handicapés dans l'entreprise ?

    L'alinéa 1 de l'art. 3 de la loi 68/1999 prévoit que les entreprises ayant entre 15 et 35 salariés doivent embaucher un salarié ayant un handicap.

    Les entreprises ayant entre 36 et 50 salariés doivent embaucher 2 salariés en situation de handicap.

    Au-delà de 50 salariés, 7% des effectifs de l'entreprise doit être affecté au travail de salariés ayant un handicap.

    Quelle sanction en cas non embauche de salariés handicapés ?

    L'entreprise qui ne s'acquitte pas de l'obligation de recruter un salarié handicapé est redevable d'une amende de 153,20 euros par jour ouvré, à compter du délai de 60 jours à partir du jour où elle aurait dû procéder à cette embauche. L'employeur doit se mettre en conformité avec la loi et remplir son obligation d'embauche.

    Cette somme de 153,20 euros par jour ouvré est calculée ainsi : on prend en compte la contribution de substitution qui s'élève à 30,64 euros et on la multiplie par 5.

    La somme ainsi perçue est versée dans un Fond créé à cet effet : le Fond régional pour l'emploi des personnes handicapées.

    Quelles exceptions ?

    Les entreprises dont les activités sont incompatibles avec l'embauche de salariés handicapés doivent verser la " contribution de substitution " de 30,64 euros par jour ouvré auprès du Fond régional pour l'emploi des personnes handicapées.

    Les activités qui peuvent donner lieu à exonération sont par exemple celles du bâtiment (ouvrier sur un chantier) ou du transport (personnel voyageur).

    L'employeur doit présenter une demande pour être exonéré de l'obligation d'embaucher un salarié handicapé et s'acquitter de la contribution de substitution en échange.

    Qu'est-ce que le Prospetto Informativo ?

    L'employeur doit présenter un Prospetto Informativo contenant les informations sur les salariés embauchés (nombre total des salariés, les fonctions à disposition pour les salariés ayant un handicap…). Ce rapport doit être transmis par voie électronique aux services compétents (servizi/ centri per l'impiego), avant le 31 janvier de chaque année.

    L'article 15 alinéa 1 de la Loi 68/1999 établit les sanctions pour l'employeur qui ne transmet pas ce Prospetto Informativo : l'employeur doit payer la somme de 635,11 €, somme à laquelle on ajoute 30,76€ pour chaque jour de retard supplémentaire.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Robert Giovannelli

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