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    Lemon Law à Singapour : plus de protection pour les consommateurs

    12 novembre 2012

    Singapour a adopté une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2012 visant à protéger les consommateurs. Cette loi, appelée " Lemon Law " (Lemon signifiant " objet défectueux "), instaure un délai de 6 mois pendant lequel les consommateurs pourront renvoyer les produits défectueux sans avoir à apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat.

    Produits défectueux : 6 mois pour agir...

    La Lemon Law, entrée en vigueur au 1er septembre 2012, impose de nouveaux droits pour les consommateurs singapouriens.

    Lorsque le consommateur constate que le produit qui lui a été délivré (acheté en magasin ou en ligne) est défectueux, il dispose dorénavant d'un délai de 6 mois pour agir sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de l'achat. Au-delà de ce délai de 6 mois, c'est le consommateur qui devra prouver l'existence du défaut au moment de l'achat.

    Ne rentrent pas dans le champ d'application de la Lemon Law : les services, la location de produits, l'immobilier, les transactions entre consommateurs ni les transactions entre professionnels.

    ... Et demander réparation

    La Lemon law prévoit deux possibilités de réparation :

    • Le consommateur peut demander au vendeur de remplacer ou de réparer le produit défectueux. Le vendeur peut, si la demande du consommateur n'est pas réalisable ou pas raisonnable, choisir une autre forme de réparation ;
    • Si la réparation ou le remplacement du produit n'est pas possible ou est financièrement disproportionnée pour le vendeur, ou si le vendeur ne remplace ou ne répare pas le produit dans un délai raisonnable, le consommateur peut choisir soit de conserver le produit défectueux et obtenir une réduction de prix, soit de retourner le produit défectueux et être remboursé.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli