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    Les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise : qu'en est-il des aides de minimis ?

    14 février 2011

    Certaines aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises par les collectivités territoriales relèvent du règlement " de minimis " qui oblige ces collectivités à contrôler le respect de plafonds spécifiques par l'entreprise avant l'attribution d'une nouvelle aide.

    Que signifie la notion " aides de minimis " ?

    Il s'agit d'aides financières, fiscales ou sociales attribuées aux entreprises par l'Etat, les collectivités locales ou des organismes publics.
    Ces aides sont encadrées par le règlement communautaire " de minimis " qui autorise les acteurs publics à attribuer des aides aux entreprises dans la limite de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond de 200.000 euros se calcule pour toutes les aides perçues par l'entreprise et relevant du règlement de minimis sur la période concernée.
    Ce règlement de minimis est complété par un régime temporaire pour les années 2009-2010 qui peut lui être substitué et permet d'attribuer des aides dans la limite d'un plafond plus élevé de 500.000 euros.

    Quelles sont les " aides de minimis " ?

    Les aides de minimis sont très variées. Elles peuvent concerner des aides sociales comme l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires ou la réduction complémentaire des cotisations sociales prévues par la loi TEPA pour les entreprises de moins de 20 salariés.
    Il existe également beaucoup d'exonérations fiscales ou crédits d'impôt recouvrant des cas très différents, allant des jeunes entreprises innovantes aux entreprises implantées en zone franche urbaine par exemple.
    Parmi les aides financières soumises au règlement " de minimis ", figurent les aides à la location d'immeubles ainsi que certaines aides à l'investissement immobilier.

    Qu'est ce qu'une aide à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles ?

    Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'attribuer aux entreprises des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles.
    Ces aides ont une forme strictement définie: subvention, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.

    Quelles sont les obligations pour les collectivités et les entreprises ?

    Avant l'attribution d'une nouvelle aide, la collectivité est tenue de demander à l'entreprise bénéficiaire un récapitulatif de toutes les aides financières, sociales ou fiscales dont elle a bénéficié au titre du règlement de minimis et du régime temporaire pour vérifier que l'ensemble de ces aides ne dépasse pas les plafonds autorisés. C'est un exercice souvent difficile pour les entreprises et les collectivités car la référence au règlement de minimis n'est pas toujours clairement indiquée dans les textes réglementaires ou les décisions d'attribution.

    Une question sur les aides de minimis? Les experts SVP vous répondent !

    Consultez la vidéo sur les aides à l'immobilier d'entreprise !

    Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Pierre Louis Passalacqua, Pascale Claude