Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Les cartouches d'imprimantes rejoignent le périmètre de la responsabilité élargie des producteurs

    25 mai 2018

    L'arrêté du 13 avril 2018, publié le 28 avril 2018 dans le journal officiel, modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels (DEEE), annexé à l'arrêté arrêté du 5 juin 2012.

    Entrée des cartouches d'imprimantes dans le périmètre des DEEE professionnels

    L'article 3 de l'arrêté du 13 avril 2018 crée dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 une nouvelle catégorie d'équipements électriques et électroniques nommé comme suit : Cartouches d'impression (laser, jet d'encre, bidon…).

    Les metteurs sur le marché français de cartouches d'impression professionnelles devront répondre aux obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs.

    L'article de l'arrêté fixe des objectifs de collecte de 23% pour l'année 2018 et de 43% pour 2019, 55% pour 2020 et 65% pour 2021. Il indique également le mode de calcul du taux de collecte. En effet, sur l'année N, le taux de collecte est calculé en fonction des quantités d'équipements mises sur le marché français cette année-là. Il se calcul selon la formule ci-dessous :

    Taux de collecte = [Quantités de DEEE professionnels collectées année N + Quantités d'EEE usagés exportées en vue de leur réemploi année N] / [Quantités d'EEE mises sur le marché par les adhérents du titulaire (année N)].

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif, William Kennedy

    Les articles des experts SVP sur le même thème :