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    Les clauses de non concurrence en Chine

    13 mars 2018

    Les clauses de non concurrence sont réglementées en Chine : elles sont rémunérées et ne doivent pas dépasser 2 années après la résiliation du contrat de travail.
    L'interprétation IV de la Cour populaire suprême a clarifié en janvier 2013 les modalités d'application et de validité de telles clauses.

    Une clause rémunérée d'une durée de 2 ans maximum

    En Chine, les clauses de non-concurrence ne concernent pas l'ensemble des salariés: elles sont généralement limitées aux cadres supérieurs, aux techniciens supérieurs et aux autres membres du personnel qui ont une obligation de confidentialité.

    La loi chinoise sur les contrats de travail exige qu'un employeur verse à un employé une rémunération "raisonnable" pendant la durée d'une clause de non-concurrence post-licenciement. La loi précise que la non-concurrence ne doit pas excéder 2 années après la résiliation du contrat.

    L'interprétation IV de la Cour populaire suprême

    Le 31 janvier 2013, la Cour populaire suprême (Supreme People's Court) de la République populaire de Chine, la plus haute instance judiciaire de Chine, a publié l'Interprétation judiciaire des conflits de travail (IV) ("Interprétation IV"). L'interprétation IV comprend quinze articles, dont cinq concernent les clauses de non concurrence en vertu de la loi sur les contrats de travail.

    Les principaux éléments à retenir sont les suivants:

    - L'indemnisation de la clause de non concurrence

    Selon l'interprétation judiciaire IV de la Cour populaire suprême, si un montant est fixé dans la clause de non concurrence concernant l'indemnisation, celui-ci s'appliquera. En revanche, si aucun montant n'est précisé dans la clause, alors l'employeur doit verser à l'employé 30% du salaire mensuel moyen de l'employé calculé sur les douze mois précédant la cessation d'emploi ou le salaire minimum local (on prend en compte le montant le plus élevé).

    - La portée géographique de la clause

    La portée géographique de la clause doit être "raisonnable". Pour déterminer ce caractère "raisonnable", les tribunaux chinois prennent en considération tous les facteurs pertinents, dont la portée de l'entreprise, la taille et le secteur d'activité de l'employeur, et le poste de l'employé.

    - Une pénalité en cas de résiliation anticipée de la clause par l'employeur

    Une fois la période de non-concurrence commencée, les employeurs ne peuvent pas y mettre fin sans verser une pénalité. Les employeurs qui résilient unilatéralement une clause de non-concurrence pendant la période de non-concurrence doivent verser à l'employé trois mois supplémentaires de compensation de non-concurrence pour la résiliation anticipée.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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