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Les collectivités ne sont plus tenues d'instituer la redevance spéciale

05 février 2016

La dernière loi de finances rectificative pour 2015 a simplifié les modalités de financement de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères.

La TEOM pourra financer les déchets ménagers et les déchets assimilés.

L'article 57 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a considérablement assoupli l'obligation d'institution de la redevance spéciale : ainsi, selon la nouvelle rédaction de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, seules les collectivités n'ayant institué ni la TEOM ni la REOM devront mettre en place la redevance spéciale.

Cette disposition constitue une réponse au problème posé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2014 stipulant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) « n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée. »

L'article 1520 du Code Général Impôt prévoit en effet désormais que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ET des déchets assimilés.

Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terré, Robert Giovannelli, Vincent Lesconnec

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