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    Les collectivités ont jusqu'au 15 octobre pour adopter les délibérations relatives à la TEOM

    08 octobre 2014

    Si le 1er octobre constitue la date butoir pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, hors vote des taux, le délai est repoussé au 15 octobre pour les délibérations portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale (RS). Il s'agit des délibérations instituant la taxe, celles relatives aux exonérations, au zonage, au lissage des taux ainsi que celle relatives au plafonnement des valeurs locatives.

    Institution de la TEOM et de la redevance spéciale

    La TEOM peut être instituée :

    - par les communes qui exercent a minima la compétence de collecte des déchets ménagers,

    - par les intercommunalités ou les syndicats mixtes dès lors qu'ils bénéficient de l'ensemble de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers, et qu'ils exercent au moins la collecte.

    Une part incitative peut également être introduite.

    En outre, les collectivités compétentes en matière de collecte et traitement des déchets ménagers, et n'ayant pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et qui peuvent être collectés et traités sans sujétions particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites.

    La collectivité qui institue la TEOM a la possibilité de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances. Le plafond fixé ne peut toutefois être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.

    Les exonérations

    Les locaux situés dans la partie de la collectivité ne bénéficiant pas du service de collecte sont exonérés de droit de TEOM. La collectivité a toutefois la possibilité de délibérer pour annuler cette délibération.

    La collectivité peut en outre accorder :

    - une exonération des locaux à usage commercial ;

    - une exonération totale ou partielle en faveur des immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures. Il revient alors aux établissements concernés d'adresser une demande en ce sens à la collectivité compétente.

    Attention, les intercommunalités faisant usage du régime dérogatoire qui leur permet de percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat auquel elles ont transféré l'ensemble de la compétence " collecte et traitement des déchets " sont compétentes pour voter le taux de TEOM mais pas les délibérations citées ci-dessus.

    En revanche, lorsque l'intercommunalité membre d'un syndicat titulaire de la compétence institue et perçoit la TEOM pour son propre compte, il lui revient, en plus du vote du taux, de prendre ces délibérations.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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