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    Les communes ont jusqu'au 28 février pour majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires

    27 janvier 2015

    Afin de résorber l'écart entre la demande et l'offre de logements dans les zones dites « tendues », l'article 31 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit un article 1407 ter dans le Code Général des Impôts (CGI). Cet article ouvre la possibilité aux communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants de majorer de 20 % la taxe d'habitation due au titre des « logements meublés non affectés à l'habitation principale.

    Les points à retenir :

    · Seules les communes autorisées à percevoir la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent faire application de cet article 1407 ter du CGI. La liste de ces communes figure dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

    · L'instauration de la majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires est facultative.

    · Le montant de cette majoration est de 20%. Le conseil municipal n'a pas la possibilité de modifier ce pourcentage.

    · A titre dérogatoire, pour une application du dispositif dès 2015, les communes ont jusqu'au 28 février de cette année pour délibérer. Ensuite, en vertu de l'article 1639 A bis du CGI, les communes devront adopter la délibération avant le 1er octobre pour une application l'année suivante.

    · Enfin, toutes les résidences secondaires ne sont pas incluses et différents dégrèvements sont prévus en conséquence. Ils concernent les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement pour des raisons professionnelles ; les personnes de condition modeste qui résident en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée ; les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

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    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli