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    Les conditions d'éligibilité au mécénat

    06 novembre 2017

    Lorsqu'une collectivité territoriale souhaite faire appel au mécénat, le projet envisagé doit répondre à un certain nombre de conditions afin d'y être éligible. Il convient à ce titre de bien distinguer le mécénat du parrainage.

    Les quatre conditions d'éligibilité

    Ces quatre conditions sont entendues comme cumulatives

    - Le projet doit être réalisé en France ;

    - Il ne doit pas bénéficier à un cercle restreint de personnes ;

    - Il ne peut être lucratif. Il convient de préciser à cet effet que la gestion désintéressée par la collectivité territoriale est présumée.

    - Le don doit être affecté à un projet exercé dans l'un des domaines mentionnés aux articles 200 et 238 bis du CGI ;

    Le mécénat ne doit pas être confondu avec le parrainage

    Le parrainage définit une opération visant à soutenir une manifestation, une personne, un produit ou une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.

    Ainsi, la différence fondamentale entre le mécénat et le parrainage résulte de l'existence d'une contrepartie.

    Toutefois, il peut être intéressant de noter que le bénéficiaire du don peut faire figurer le logo ou le nom du mécène, sous réserve d'un caractère et d'une taille " raisonnables ".

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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