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    Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

    21 avril 2017

    Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.

    CGV catégorielles : pour des catégories d'acheteurs définies de manière objective

    En vertu de l'article L.441-6 du Code de commerce, un fournisseur est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Dans ce cas, l'obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs d'une même catégorie. En cas de refus de communiquer ses CGV dans les conditions de l'article L.441-6, le fournisseur engage sa responsabilité civile suivant l'article L.442-6, I-9°.

    Le 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'un fournisseur ne peut refuser à un acheteur la communication des CGV applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur ne relève pas de la catégorie concernée.

    En effet, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires définissant les différentes catégories, les fournisseurs sont libres de définir eux-mêmes leurs catégories de clientèle. Toutefois, encore faut-il que ces catégories répondent à des critères objectifs, lesquels peuvent être fonction, notamment, du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle, ou encore du mode de distribution...

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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