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    Les conséquences de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

    12 septembre 2012

    Lorsqu'un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets adhère à un autre syndicat mixte possédant cette même compétence et dans le périmètre duquel il rentre, il ne peut plus en assurer l'exercice. La compétence est dévolue au syndicat auquel il a adhéré en application des dispositions des articles L2224-13 et L5711-4 du CGCT (CAA de Nantes, 6 avril 2012, Société Enovalia, n°11NT02893).

    En adhérant à un autre syndicat mixte, le syndicat a perdu sa compétence

    La cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la compétence du SMICTOM des Chatelets. Il s'agissait de savoir si ce syndicat mixte était toujours compétent pour lancer une procédure de délégation de service public portant sur l'exploitation et l'adaptation d'un centre de traitement-valorisation-transfert des déchets ménagers et assimilés, alors qu'il avait adhéré à un autre syndicat mixte d'études et de traitement des ordures ménagères.

    Selon l'article L5711-4 du CGCT, « en matière […] de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, […], un syndicat mixte relevant du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L5721-2, suivant la procédure définie à l'article L5211-18. (..) Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. »

    En outre, il résulte de l'article L2224-13 du CGCT « qu'une commune ne peut pas transférer à deux syndicats mixtes différents la compétence " traitement des déchets " ».

    C'est sur le fondement de ces deux dispositions que la juridiction d'appel a considéré « que dès lors qu'un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets adhère à un autre syndicat mixte possédant cette même compétence et dans le périmètre duquel il rentre, il ne peut plus en assurer l'exercice, lequel est exclusivement dévolu au syndicat auquel il a adhéré ».

    Ainsi le SMICTOM des Chatelets était incompétent pour passer et conclure une délégation de service public relative au traitement des déchets, dès lors que le SMICTOM avait adhéré au syndicat mixe « SMETTRAL 22 » en 1997.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Stéphanie Trincal, Marina Jouvenot