Les conséquences financières du retrait d'une commune d'un EPCI membre d'un syndicat

En cas de désaccord entre les membres d'un EPCI concernant les conséquences financières et patrimoniales du retrait de l'un ou de plusieurs membres, le préfet règle seul ces questions (3).



Si l'EPCI dont une commune sort est par ailleurs membre d'un syndicat mixte, le préfet peut imposer, dans les incidences financières du retrait, la prise en charge par le(s) membre(s) sortant(s) d'une partie du coût de la résorption du déficit du syndicat mixte et de ses charges fixes. Le juge administratif conditionne toutefois cette possibilité à trois conditions cumulatives :



- le déficit est antérieur au retrait du/des membre(s),



- la participation est limitée dans le temps,



- la participation s'explique par les surcoûts nés de choix opéré(s) avant le retrait.







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