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    Les consommateurs mieux protégés au Royaume-Uni

    03 novembre 2015

    La nouvelle loi anglaise relative aux droits des consommateurs, le Consumer Rights Act 2015, est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Cette loi réforme en profondeur les lois principales en la matière, le Sale of Goods Act, les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations et le Supply of Goods and Services Act.

    L'information précontractuelle fait partie du contrat

    Le 1er octobre est entrée en vigueur la grande réforme anglaise relative aux droits des consommateurs. Le Consumer Rights Act 2015 a pour but de simplifier et moderniser la loi anglaise en matière de protection des consommateurs. Nous vous proposons de détailler ci-dessous quelques modifications apportées par la nouvelle loi.

    Cette loi prévoit que toutes les informations communiquées au consommateur avant qu'il n'effectue son achat font parties intégrantes du contrat. Le vendeur est lié par toutes les informations précontractuelles qu'il a données.

    La possibilité de se faire rembourser dans les 30 jours en cas de produit non conforme

    Tous les produits achetés doivent revêtir les caractéristiques suivantes :

    - être d'une qualité satisfaisante, c'est-à-dire non endommagé ni vicié ;

    - être en adéquation avec le but recherché ;

    - être conforme à la description donnée lors de l'achat.

    Le Consumer Rights Act introduit la possibilité pour le consommateur, s'il constate que l'une de ces trois caractéristiques n'est pas respectée, de réclamer, dans un délai de 30 jours, le remboursement de son achat. Le consommateur se retourne contre le vendeur, et non contre le fabricant.

    Au-delà du délai de 30 jours, le consommateur qui constate un manquement à l'une des trois caractéristiques ci-dessus peut réclamer le remplacement ou la réparation du produit. Il bénéficie d'un recours contre le vendeur, sans avoir à apporter la preuve que le défaut existait lors de l'achat. Cette présomption tombe au-delà de 6 mois après l'achat.

    Au Royaume-Uni, le consommateur qui constate un dommage dispose de 6 ans à compter de l'achat pour agir en justice si le vendeur refuse la réparation ou le remplacement du produit.

    Les règles relatives au contenu digital

    Le Consumer Rights Act définit le contenu digital comme des données qui sont produites et fournies sur un support digital.

    Comme les autres biens, le contenu digital doit être d'une qualité satisfaisante, en adéquation avec le but recherché et conforme à la description donnée lors de l'achat.

    Mais contrairement aux autres biens, le consommateur, en cas de manquement à l'une de ces caractéristiques, n'a pas la possibilité de demander le remboursement dans les 30 jours suivant l'achat. En effet, il ne pourra réclamer que la réparation ou le remplacement. Cependant, si la réparation ou le remplacement n'est pas efficace, alors le consommateur pourra réclamer une réduction de prix, voire le remboursement total.

    Si le contenu digital défectueux a endommagé des appareils ou d'autres contenus digitaux du consommateur, celui-ci sera en droit de réclamer une compensation.

    Le Consumer Rights Act prévoit d'autres changements que nous ne pouvons détailler dans le cadre de cette publication.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli