Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

    12 décembre 2017

    La dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un mécanisme privilégié de solidarité financière. En règle générale, les critères de répartition prioritaires entre communes doivent être le potentiel fiscal ou financier et la population. Pour les EPCI signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas mis en place de pacte financier, il s'agit du revenu et du potentiel fiscal ou financier.  Une interrogation demeure également sur la notion de " critères prioritaires ".

    La notion de " critères prioritaires "

     

    Les critères mentionnés littéralement  dans le texte doivent être prépondérants. Un arrêt de la cour administrative d'appel a établi par exemple en 2007 qu'à 20% seulement le poids des critères prioritaires demeurait insuffisant.

    Poussant la logique à l'extrême, le tribunal administratif d'Orléans dans un jugement de 2016 a indiqué qu'une délibération fixant les critères de répartition de la DSC à 1% pour le potentiel financier et à 99% pour la population était parfaitement légale !

     

    La problématique du contrat de ville

     

    Les critères prépondérants diffèrent selon les situations. Pour les EPCI non signataires d'un contrat de ville, les critères prioritaires doivent être le potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que la population.

    A l'inverse, en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les EPCI signataires d'un contrat de ville, les communautés urbaines ainsi que les métropoles doivent s'engager à conclure un pacte financier et fiscal de solidarité. A défaut, ils doivent instituer une DSC répondant " notamment " aux critères suivants : revenu par habitant et potentiel fiscal ou financier par habitant.

    Dans cette hypothèse, le montant de la DSC doit être au moins égal à 50% de la croissance des produits. Ce qui sous-entend qu'en cas de baisse des produits, la DSC qui par nature n'est pas garantie, pourrait être égale à 0 si le montant mis en répartition est uniquement indexé sur ladite croissance

    Le montant de DSC serait par ailleurs destiné aux communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :