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    Les délais de paiement en Belgique

    18 mars 2014

    Les délais de paiement en Belgique sont conformes à ce que prévoit la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les relations commerciales, à savoir 30 jours, avec possibilité de prévoir jusqu'à 60 jours. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal varie entre 7,5% et 8,5%, selon la date de conclusion des contrats.

    Quels sont les délais de paiement ?

    La Belgique a transposé dans une loi du 22 novembre 2013, parue au Moniteur belge le 10 décembre 2013, la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

    En ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises, lorsque la date ou la période de paiement n'est pas fixée dans le contrat, la facture doit être payée à l'expiration de l'une des périodes suivantes:

    - 30 jours calendaires à compter de la réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente;

    - 30 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises ou des services, lorsque la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services;

    - au cas où la procédure de vérification pour s'assurer de la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue, et où le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt que la date d'acceptation ou de vérification, le délai est de 30 jours calendaires à compter de cette date; la procédure ne peut pas dépasser 30 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises ou services, sauf convention contraire expresse dans le contrat et à condition que cela ne soit pas manifestement injuste pour le créancier.

    La loi belge stipule que les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, à condition que cela ne soit pas manifestement injuste pour le créancier.

    Les délais de paiement mentionnés ci-dessus sont également applicables aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics. Les parties peuvent s'entendre sur les modalités de paiement de plus de 30 jours civils, si elles sont justifiées par la nature du contrat, mais les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 60 jours.

    Quel est le taux d'intérêt légal ?

    Le taux d'intérêt légal pour 2014 est déterminé à 2,75%. Il reste inchangé vis-à-vis de 2013. Ce taux s'applique en matière civile et aussi en matière commerciale uniquement pour une transaction entre un commerçant et un particulier.

    Pour le 1er semestre 2014, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de :
    - pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 : 7,5%,
    - pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 : 8,5 %.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli