Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Les délais de paiement et intérêts de retard en Italie

    09 octobre 2014

    L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.

    Quels sont les délais de paiement ?

    L'Italie a transposé dans un décret n° 192 du 9 novembre 2012 la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Les nouveaux délais de paiement s'appliquent à tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2013.

    Les délais légaux de paiement dans les transactions commerciales sont fixés à 30 jours entre entreprises privées, et entre entreprises privées et pouvoirs publics.

    Il est possible pour les transactions entre entreprises privées de prévoir contractuellement des délais de paiement allant jusqu'à 60 jours, voire plus si les parties sont d'accord et que cela ne lèse pas manifestement le créancier.

    Quels sont les intérêts de retard ?

    Les intérêts en cas de retard de paiement se calculent ainsi : il faut ajouter 8 points (taux BCE) au taux de référence italien. Le taux de référence évolue régulièrement : il est actuellement de 0,15%. Ainsi, le taux des intérêts de retard est donc de 8,15%.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli