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    Les détecteurs de fumée arrivent...

    11 mars 2010

    Une proposition de loi débattue depuis 5 ans par l'Assemblée nationale et le Sénat vient d'être adoptée.

    Que dit cette loi?

    La loi donne obligation à l'occupant, quelle que soit sa qualité, locataire ou propriétaire, d'installer un détecteur de fumée, et de veiller à son entretien et à son bon fonctionnement.

    En ce qui concerne,les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation incombe au propriétaire non occupant.

    Par ailleurs, ces détecteurs doivent être normalisés, cela veut dire conformes à la norme les concernant.

    Un décret est prevu pour préciser un certain nombre de points

    La loi a prévu un décret qui doit :

    - préciser les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée normalisés, les conditions de leur installation, leur entretien et leur fonctionnement.

    - définir les conditions d'application, au propriétaire non occupant, de son obligation d'installer des détecteurs dans les locations saisonnières, logement de fonction, les foyers et les locations meublées.

    - indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre, par les propriétaires, dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

    L'entrée en vigueur est prévue, au plus tard, au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret.

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    Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Constantin Moussan