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    Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?

    24 mars 2015

    Une obligation d'information non connue de tous…

    L'envoi d'une attestation à son assureur

    Les détecteurs de fumée doivent désormais être installés dans les habitations depuis le 8 mars dernier.

    Si un grand nombre de propriétaires ont respecté cette obligation, très peu savent que leur obligation ne s'arrête pas là et qu'ils doivent envoyer une attestation à leur assureur afin de prouver qu'ils se sont mis en conformité avec la loi.

    En effet, une fois le détecteur de fumée installé au sein du local d'habitation, le propriétaire doit en informer son assureur comme le prévoit l'article R.129-15 du Code de la construction et de l'habitation.

    Pour la rédaction de l'attestation, il n'existe pas de modèle type à respecter. Il convient simplement au propriétaire d'effectuer une déclaration sur l'honneur spécifiant que le ou les détecteurs de fumée aux normes, a ou ont été installés pour le 8 mars 2015.

    Cette information à son assureur est obligatoire, cependant la loi n'a pas prévu de sanction spécifique eu égard au droit des assurances.

    Un refus d'assurance ou d'indemnisation injustifié

    Le législateur n'a pas prévu de sanction spécifique pour les assurés qui ne respecteraient pas cette obligation d'installation et d'information.

    A ce titre, l'assureur n'est pas en droit de refuser d'assurer une personne ne s'étant pas conformée à cette obligation, ni d'augmenter sa prime pour aggravation de risque, ni de refuser de l'indemniser en cas d'incendie par exemple.

    Les assureurs aujourd'hui ne disposent pas de mesures coercitives à l'égard de leurs assurés et doivent par conséquent respecter le contrat.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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