Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2012

    29 septembre 2011

    Valérie Pécresse et François Baroin ont présenté, le 28 septembre 2011 le projet de Loi de Finances pour 2012 devant le Conseil des ministres. Le texte législatif sera déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, laquelle en commencera l'examen dès le 18 octobre 2011. Les mesures fiscales envisagées concernent principalement les particuliers (huit d'entres elles leur sont directement applicables).

    Présentation des mesures relatives à la fiscalité des particuliers

    - Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
    - Nouvelle réduction homothétique ("rabot") de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
    - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ("avantage Scellier")
    - Prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
    - Création d'une taxe sur les loyers élevés
    - Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique
    - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale
    - Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR 2012 pour les revenus 2011).

    Le calendrier parlementaire à l'Assemblée Nationale

    Les débats à l'Assemblée Nationale devraient débuter le mardi 18 octobre 2011, en ce qui concerne la première partie du PLF 2012, pour se poursuivre jusqu'au vendredi 21 octobre.
    L'examen de la seconde partie débutera quant à lui, le mercredi 2 novembre 2011.
    Le vote de l'ensemble du projet de loi étant prévu pour le mercredi 16 novembre 2011.
    Les débats se poursuivront au Sénat pour la première lecture dans le courant du mois de novembre (le calendrier précis n'est pas pas encore disponible).

    Toutes les infos pour gérer au mieux votre patrimoine : cliquez ici !

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Laurence Nardin