Les EPCI à l'heure des énergies renouvelables

30 juin 2010

La création d'une zone de développement de l'éolien est possible lorsque cela fait partie des compétences statutaires de l'EPCI.

Les énergies renouvelables à l'épreuve du principe de spécialité

Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat mentionne qu'une commune est compétente pour formuler une proposition de création d'une zone de développement de l'éolien, dès lors que cette dernière a transféré à la communauté de commune sa compétence en matière de politique paysagère environnementale et d'énergies renouvelables "dans des domaines limitativement énumérés".



La création de la zone de développement de l'éolien ne figurait pas expressement dans les statuts; le juge considère donc que cette compétence n'avait pas été transférée. La commune était dès lors compétente.



Ainsi, en l'absence de transfert total de la compétence en matière d'énergie renouvelable, la communauté de communes ne pouvait intervenir conformément au principe de spécialité.



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Conseil d'Etat, 16 avril 2010, Association Raboteau Environnement, n°318067

Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard