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    Les garanties applicables en cas de perte de la bonification de la dotation d'intercommunalité

    03 novembre 2017

    Avec les conditions de plus en plus strictes pour bénéficier de la bonification de la dotation d'intercommunalité, de nombreux EPCI risquent de ne plus être éligibles à cette majoration au premier janvier prochain. Pourtant, cette perte pourrait être moins douloureuse qu'il n'y paraît.

    Des conditions de plus en plus strictes

    L'article L. 5214-23-1 du CGCT impose la prise d'au moins neuf compétences sur les douze mentionnées dans l'article pour bénéficier de la majoration de la dotation d'intercommunalité, appelée aussi bonification.

    Jusqu'en 2017, il " suffisait " d'en exercer six sur onze.

    Ces critères de plus en plus contraignants risquent de provoquer la perte d'éligibilité de nombreux EPCI qui n'auront pas modifié leurs statuts en conséquence. La question se pose donc des pertes financières en découlant.

    Une perte fortement atténuée par les mécanismes de garantie

    Les garanties sont en fait calculées sur le total des composantes de la dotation d'intercommunalité. Il s'agit notamment de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la bonification et le cas échéant des garanties.

    Imaginons un cas de fusion de communautés au 1er janvier 2017.

    Si le nouvel EPCI dispose toujours de la bonification au regard des critères utilisés pour 2017, il risque néanmoins de la perdre pour 2018. Pourtant, avec les systèmes de garantie en vigueur, le montant de dotation d'intercommunalité 2018 ne pourra pas être inférieur au montant 2017 (en € par habitant). Cette garantie à 100% est applicable les deux premières années suivant les cas de fusion ou de transformation.

    Et d'ailleurs, à compter de la troisième année dans le même régime, la dotation d'intercommunalité ne peut pas être inférieure à 95% du montant n-1.

    Il convient donc, au vu des dispositifs existants et à législation constante, de nuancer les pertes financières découlant d'une inéligibilité à la bonification.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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