Les grandes lignes du PLFSS pour 2011 dévoilées

Le PLSS pour 2011 portera notamment sur les mesures suivantes impactant les entreprises :

- l'augmentation du taux du forfait social qui passera de 4% à 6%

- l'annualisation des allégements de charges sociales : les allègements Fillon seront calculés à partir de la rémunération annuelle des salariés

- le plafonnement de la réduction d'assiette de 3% pour la CSG et CRDS sur les revenus d'activité salariée au titre des frais professionnels

- l'augmentation du taux de cotisation patronale AT-MP de 0,1 point

- l'augmentation de la contribution patronale sur la valeur de l'option, lors de l'attribution des stock-options, de 10% à 14%

- le versement de la contribution patronale dès le 1er euro pour les retraites- chapeaux : l'employeur paiera désormais une contribution dès le 1er euro versé et non plus à partir de 1000 euros

Le PLSS pour 2011 portera également notamment sur les mesures suivantes:

- le renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

- l'allongement du délai de prescription pour les victimes de l'amiante

- l'harmonisation de la date d'effet pour le versement de l'allocation de la PAJE, qui sera désormais versée le mois suivant le mois de la naissance de l'enfant

- le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude : renforcement des outils mis à disposition des organismes pour dissuader les fraudes aux prestations et cotisations sociales



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