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    Les incidences fiscales du détachement d'un salarié à l'étranger

    05 février 2010

    Envoyer un salarié en mission à l'étranger peut avoir des répercussions sur sa fiscalité dans son pays d'origine et / ou dans le pays d'accueil. Pour éviter les pièges, il faut bien comprendre les mécanismes fiscaux applicables dans le pays de résidence du salarié et dans celui qui va l'accueillir.

    Comment procéder ?

    Nous précisons à titre liminaire que le régime fiscal est indépendant du statut social de détaché ou d'expatrié.

    Fiscalement, il convient de raisonner en trois temps :

    - déterminer du pays de résidence.

    - rechercher le lieu d'imposition du salaire

    - vérifier qu'il n'y ait pas en pratique une double imposition.

    Dans le cas d'un salarié qui part à l'étranger pour une mission assez longue il conviendra donc dans un premier temps de rechercher les critères retenus pour déterminer la résidence dans le pays d'accueil, et de les opposer aux critères français.

    Une fois cette recherche réalisée on se trouve face à deux situations possibles :

    - Le salarié est résident d'un seul pays (pays de départ c'est-à-dire la France ou pays d'accueil).

    - Le salarié peut être qualifié de résident fiscal dans les deux pays.

    C'est dans cette hypothèse qu'il faut avoir recours aux critères de la convention fiscale s'il y en a une.

    Détermination du pays de résidence.

    C'est l'élément clef qui permettra par la suite tout le déroulement du raisonnement.

    Il faut savoir que chaque Etat détermine ses propres règles de résidence fiscale.

    A titre d'exemple le Code Général des Impôts considère qu'une personne physique est résidente de France :

    - si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal ou bien

    - si elle y exerce son activité professionnelle principale, ou bien

    - si elle y a le centre de ses intérêts économiques.

    Par contre le Code des impôts espagnol va lui considérer qu'une personne physique est résidente fiscale d'Espagne :

    - si elle est présente sur le territoire plus de 183 jours au cours de l'année civile ou bien

    - si elle y a le centre de ses activités professionnelles ou de ses intérêts économiques ou bien

    - si son conjoint non séparé et ses enfants mineurs y résident.

    Les critères sont ainsi très variables d'un Etat à un autre.

    Ici encore, d'une convention à l'autre les rédactions peuvent changer mais le plus souvent la détermination de la résidence se fait selon les critères suivants :

    Une personne sera réputée résidente de l'Etat dans lequel elle y a son foyer permanent d'habitation, si elle dispose d'un foyer d'habitation dans les deux Etats, cette personne est alors réputée résidente de l'Etat avec lequel ses liens personnels ou économiques (ou centre des intérêts vitaux) sont les plus étroits, s'il n'est pas possible de déterminer la résidence selon ce critère, la personne sera réputée résidente de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle.

    A défaut elle sera réputée résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité et enfin s'il n'est pas possible de déterminer la résidence selon le critère de la nationalité, les autorités compétentes locales trancheront d'un commun accord.

    Détermination du lieu d'imposition du salaire

    La détermination de la résidence fiscale permet de déterminer de quel Etat le salarié dépend fiscalement.

    Cependant, il est tout à fait envisageable que résident d'un pays, le contribuable perçoive un revenu d'un autre pays.

    Dans cette hypothèse, il est assez courant que le pays dit de la source s'accorde le droit d'imposer.

    Une précision d'importance, le pays de la source est le pays dans lequel l'activité est exercée et non le pays de situation de l'employeur.

    Ainsi il est possible d'avoir affaire à un salarié qui travaille en Italie (par exemple) dont l'employeur est français, le revenu sera qualifié de source italienne.

    En présence d'une convention, les règles de répartition du droit d'imposer seront généralement les suivantes :

    Principe :

    Le salaire est imposable dans le pays où s'exerce l'activité.

    Exceptions :

    Dans le cas d'un salarié résident d'un pays (dit pays de résidence) qui exerce son activité dans un autre pays (dit pays de la source), l'imposition ne sera accordée qu'au pays de la résidence si trois conditions sont cumulativement remplies :

    - le salarié séjourne dans le pays de la source moins de 183 jours au cours de l'année fiscale ou (selon les conventions) d'une période de 12 mois, et

    - qu'il n'est pas payé par un employeur ou pour le compte d'un employeur résident de l'Etat de la source,

    - que la charge de sa rémunération n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur aurait dans l'Etat de la source.

    Si un seul des critères n'est pas rempli il n'est plus possible de prétendre à l'exception.

    C'est alors le principe (vu ci-dessus) qui s'applique.

    Dans le cas des travailleurs frontaliers, si la convention le prévoit il est possible de n'être imposable que dans le pays de la résidence.

    Les travailleurs frontaliers sont des personnes qui habitent dans la zone frontalière d'un pays et qui travaillent dans la zone frontalière d'un autre pays.

    Méthode pour éviter la double imposition

    On a vu que le critère de résidence permet de déterminer le pays dans lequel on est imposable sur ses revenus de source mondiale.

    On a vu également que si la source du revenu est différente du pays de résidence, il est possible d'y subir une taxation.

    En l'absence de convention fiscale la taxation sur le revenu mondial dans le pays de résidence et la taxation en tant que non résident dans le pays de la source aboutit donc à une double taxation.

    En présence d'une convention, bien que le droit d'imposer soit réparti entre l'Etat de résidence et l'Etat de la source, il convient toujours de regarder l'article qui porte pour intitulé " méthode pour éviter la double imposition ".

    En effet, certaines conventions vont préciser que le revenu imposable dans le pays de la source, est exonéré dans le pays de la résidence, mais est pris en compte pour déterminer le taux moyen d'imposition (méthode dite du taux effectif).

    D'autres conventions vont au contraire, préciser que le revenu imposable dans le pays de la source est également imposable dans le pays de résidence, et le contribuable aura droit à un crédit d'impôt.

    Quoi qu'il en soit il conviendra de se reporter à la convention pour voir précisément ses termes.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria