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    Les indemnités de fin de contrat de travail désormais soumises à charges sociales en Belgique

    27 mars 2014

    Depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2013 de l'Arrêté Royal du 24 septembre 2013, l'optimisation des ruptures de contrat de travail n'est plus possible en Belgique. En effet, certaines indemnités qui échappaient jusqu'à présent à l'assujettissement aux cotisations sociales ne font plus exception...

    Les indemnités soumises à charges sociales avant le 1er octobre 2013

    Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 septembre 2013, certaines indemnités étaient déjà considérées comme de la rémunération et donc soumises à charges sociales.

    Il s'agit notamment de :

    - l'indemnité compensatoire de préavis ;

    - l'indemnité de protection du représentant du personnel ;

    - l'indemnité de protection du délégué syndical ;

    - l'indemnité payée au travailleur dans le cadre d'une clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail ;

    - l'indemnité convenue en cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord.

    Les indemnités soumises à charges sociales à compter du 1er octobre 2013

    Depuis le 1er octobre 2013, de nouvelles indemnités sont à présent considérées comme du salaire et donc soumises à charges sociales :

    Il s'agit notamment de :

    - l'indemnité payée au travailleur dans le cadre d'une clause de non concurrence, convenue dans les douze mois suivant la fin du contrat ;

    - l'indemnité d'éviction prévue pour les représentants de commerce ;

    - l'indemnité de dommages et intérêts due lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, lorsqu'un salarié protégé est licencié : par exemple, les indemnités de protection des femmes enceintes, des travailleurs en congé parental, des travailleurs ayant déposé une plainte pour violence, discrimination, harcèlement sexuel etc.

    Les indemnités échappant encore au paiement de charges sociales

    Demeurent encore exclues de la notion de rémunération, et donc non soumises à cotisations sociales, les indemnités de fermeture d'entreprise et les indemnités payées dans le cadre d'un licenciement collectif.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli