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Les indemnités de rupture du contrat de travail aux Pays-Bas

06 septembre 2016

Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur aux Pays-Bas une réforme concernant le droit du travail. La nouvelle règlementation prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement (hormis licenciement pour faute grave) avec des modalités de calcul spécifiques.

Les modalités de calcul de l'indemnité

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation du travail aux Pays, l'employeur doit verser une indemnité au salarié licencié (sauf en cas de faute grave), mais aussi au salarié en CDD depuis 2 ans ou plus dont le contrat prend fin et qui n'est pas renouvelé.

Cette indemnité appelée « transition payment » est prévue à l'article 7:673 du code civil néerlandais.

La loi prévoit une méthode de calcul du « transition payment ». Ce montant tient compte du salaire du salarié et de son ancienneté.

La base du calcul est la moyenne du salaire mensuel (salaire brut, y compris 13ème mois, bonus et autre). Pour les 10 premières années d'ancienneté, on calcule 10 x salaire mensuel x 1/6. Pour les années suivantes : le nombre d'années x salaire mensuel x 1/4. On additionne les montants trouvés pour les 10 premières années d'ancienneté et les années suivantes.

Il existe des dispositions particulières pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

D'autres éléments peuvent intervenir dans le calcul, et il est recommandé de faire appel à un cabinet d'avocat pour établir le montant exact de l'indemnité.

Le cas de la rupture de contrat de travail par consentement mutuel

Lors de la rupture de contrat par consentement mutuel, le droit néerlandais ne prévoit pas le versement d'une compensation mais dans les faits, les employeurs versent un montant se basant sur le montant que toucherait le salarié en cas de licenciement (le fameux « transition payment »). A partir de ce montant, ils sont libres de verser une indemnité plus ou moins importante. Evidemment, s'il n'y a pas d'indemnités ou une indemnité trop faible, le salarié refusera la rupture par consentement mutuel et préfèrera être licencié.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli