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    Les limites de la publicité comparative

    21 novembre 2012

    La publicité qui consiste à mettre exclusivement en exergue une caractéristique négative du produit d'un concurrent ne constitue pas une publicité comparative licite au sens du Code de la consommation mais une publicité dénigrante.

    De la comparaison légitime au discrédit illicite d'un concurrent

    La publicité comparative est régie par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation.

    Encadrée, elle est autorisée dans la mesure où elle constitue un moyen d'information du consommateur et sous réserve du respect de certaines conditions.

    Ainsi, le recours à la publicité comparative n'est possible que dans la mesure où elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur. La comparaison doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins, ou ayant le même objectif, et il doit s'agir d'une comparaison objective des deux produits concernés.

    Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que, conformément à l'article L. 121-9, 2° du Code de la consommation, la publicité comparative ne doit pas, en outre, jeter le discrédit sur un concurrent.

    En l'espèce, la publicité litigieuse d'un fabriquant de cafetière mettait uniquement en avant la production de déchets constitués par les capsules utilisées pour faire le café du système concurrent. La Cour de cassation en a déduit que cette mise en exergue, exclusive de tout autre argument, d'une caractéristique négative du produit concurrent, présentée dans des conditions de nature à jeter le discrédit sur celui-ci, était constitutive d'une publicité illicite au regard du Code de la consommation.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat