Les maisons d'assistants maternels (MAM) sont-elles des ERP?

La loi 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) n'apporte pas des précisions quant à la considération de ces établissements en tant qu'établissement recevant du public(ERP).

Le classement des maisons d'assistants maternels en tant qu'ERP

Dans le cadre du PLFSS 2011(Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), un rapport en date du 03 novembre 2010 a souhaité clarifier les conditions de sécurité et le statut d'ERP des maisons d'assistants maternels(MAM). Il y est précisé notamment qu'une maison d'assistants maternels accueillant moins de 8 enfants n'est pas un établissement recevant du public.

Clarification du contexte réglementaire par le BRIRViC

Le bureau de la réglementation incendie (BRIRViC), organe du ministère de l'intérieur, dans un communiqué, diffusé dans le relevé des avis de la Commission Centrale de Sécurité (CCS) du 02 décembre 2010, précise que toutes les maisons d'assistants maternels(MAM) sont des ERP dès l'accueil d'1 enfant. Elles sont redevables de l'application du règlement de sécurité incendie et de panique dans les établissements recevant du public. A ce titre, ces établissements sont classés en type R : établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement et en 5e catégorie ou 4e catégorie selon l'effectif des enfants et la disposition des locaux.

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Cette lettre est réalisée par : Pierre Emo, Jacques Dugravier, Constantin Moussan