Les mesures fiscales pour les entreprises dans le PLFR de novembre 2011

22 novembre 2011

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 16 novembre, apporte des modifications majeures en matière de fiscalité des entreprises. Il prévoit le nouveau taux intermédiaire de TVA à 7 %. En contrepartie de ce nouveau taux, la taxe sur les nuitées d'hôtel est supprimée. Des aménagements à la CFE et la CVAE y sont aussi envisagés. On notera que la fiscalité des plus-values immobilières est aménagée pour favoriser la construction de logements d'habitation.

Les dispositions fiscales qui concernent les entreprises dans le PLF 2011

- L'article 2 supprime la taxe de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers à compter du 1er novembre 2011
- L'article 11 crée un second taux réduit de TVA à 7 %
- L'article 14 instaure une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 5 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.
- L'article 15 propose d'inciter fiscalement à la construction de logement d'habitation par le biais des plus-values immobilières :
- Il exonère d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, les plus-values professionnelles résultant de la cession par les copropriétés de droit de surélévation.
- Il propose un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l'entreprise s'engage à transformer, dans un certain délai, en immeubles d'habitation.
- L'article 16 prévoit plusieurs ajustements sur la CFE et CVAE ainsi que sur le financement des collectivités locales suite à la suppression de la taxe professionnelle.

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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


Mots clés liés à l'article : fiscalité | fiscalité entreprise | TVA