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    Les mesures fiscales pour les particuliers dans le PLFR de novembre 2011

    28 novembre 2011

    Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, discuté au Parlement à partir du 29 novembre, apporte des aménagements importants à la fiscalité des particuliers. A titre exceptionnel, le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé en 2012 et 2013. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fortement augmenté à compter du 1er janvier 2012. Le régime des plus-values immobilières est modifié en cas de surélévation d'immeubles existants.

    Les articles du projet de loi qui concernent la fiscalité du patrimoine :

    - L'article 12 prévoit l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, soit jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut.

    - L'article 13 augmente le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (intérêts et dividendes). De 19 % il passe à 24 %. Ce nouveau taux s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

    - L'article 15 aménage le régime fiscal des plus-values immobilières pour favoriser la construction de logement d'habitation. Il prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières résultant de la cession de drois de surélévation d'immeubles existants. Ceci concernera les cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria