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Les modifications apportées à la loi Travail pour sa publication

12 août 2016

Publiée au Journal officiel du 9 août 2016 en même temps que la Loi Travail*, la décision** du Conseil constitutionnel du 4 août validait l'essentiel de la loi. Certaines dispositions ont toutefois été censurées. Nous revenons avec vous sur les mesures sociales supprimées impactant particulièrement les entreprises.

Censure partielle pour l'article 64 sur l'instance de dialogue des réseaux de franchises

60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'article 64. Cet article met en place, par accord collectif, une instance de dialogue social commune au sein des réseaux d'exploitants de franchises d'au moins 300 salariés en France.

A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat devait, notamment, déterminer les heures de délégation accordées aux salariés franchisés (article 64, alinéa 5).

Pour le Conseil constitutionnel, le législateur ne peut prévoir l'existence d'heures de délégation spécifiques sans encadrer le nombre de ces heures. Le décret en Conseil d'Etat ne pourra donc pas ajouter des heures de délégation supplémentaires à celles prévues par le droit commun.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement de cette instance de dialogue, en l'absence d'accord, étaient à la charge du franchiseur (Article 64, alinéa 6).

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure contraire à la Constitution

Plusieurs « cavaliers législatifs »

Par ailleurs le Conseil constitutionnel a considéré que certaines dispositions ont été introduites dans la loi « selon une procédure contraire à la Constitution ». Ces « cavaliers législatifs » censurés étaient notamment insérés dans :

- le paragraphe III de l'article 39 qui modifiait les règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

- l'article 62 qui pérennisait au-delà du 31décembre 2016 la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel.

La loi Travail pourra faire l'objet de QPC

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur les dispositions de la loi n'ayant pas fait l'objet d'un recours. Dans sa décision, il souligne que celles-ci pourront faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Cette dernière décision permettrait notamment aux organismes représentatifs d'apporter des changements à la loi.

* LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

** Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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