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Les nouveaux contours du régime fiscal des entreprises nouvelles

26 janvier 2011

L'article 129 de la loi de finances pour 2011 aménage le régime fiscal des entreprises nouvelles au regard de l'impôt sur les bénéfices et des impôts locaux.

Les dispositions de l'article 44 sexies du CGI sont profondément remaniées

Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du CGI est désormais réservé aux entreprises créées dans les zones AFR (zone d'aides à finalité régionale) jusqu'au 31 décembre 2013. Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2011 dans les ZRU (zone de revitalisation urbaine) ne sont plus éligibles au régime de l'exonération.
Par ailleurs, il est instauré un régime autonome d'exonération (article 44 quindecies du CGI) en faveur des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les ZRR (zone de revitalisation rurale) et employant moins de 10 salariés. Ce dispositif prévoit une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant soixante mois suivie d'une période d'exonération partielle de trente-six mois.

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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillat, Robert Giovannelli, Laurence Nardin